Les honoraires dus à l’avocat sont évalués de différentes manières, il est important de déterminer la formule adaptée dès le premier rendez-vous en toute transparence, laquelle sera reprise dans une convention d’honoraires qui sera soumise à la signature du client.Les honoraires dus à l’avocat sont évalués de différentes manières, il est important de déterminer la formule adaptée dès le premier rendez-vous en toute transparence, laquelle sera reprise dans une convention d’honoraires qui sera soumise à la signature du client.
Les honoraires
Par principe, les honoraires dus aux avocats du cabinet Brochen Goeminne sont fixés librement et en accord avec le client, par exception, ils sont subordonnés à l’octroi de l’aide juridictionnelle ou au barème de l’assurance de protection juridique.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.
En application de ces principes, les honoraires des avocats du cabinet Brochen Goeminne, avocats à roubaix, peuvent être fixés de 2 manières :
Au temps passé : Cette formule s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est difficile voire impossible de déterminer dès le premier rendez vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré. Des notes d’honoraires sont adressées au client au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences à chaque étape de la procédure.
Selon un forfait : un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : résiliation de bail d’habitation / expulsion, certains divorces, révision de pension alimentaire...) En fonction de la fortune du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.
En outre de l’honoraire au temps passé ou au forfait, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction). Cet honoraire est payable en fin de procédure sur les sommes réglées par l’adversaire. A titre d’exemple, cette formule est particulièrement utilisée en droit de la famille, pour un époux qui peut prétendre à l’allocation d’une prestation compensatoire.
Quelque soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client, le cabinet Brochen Goeminne n’en fait pas l’avance, il s’agit des frais d’huissier, d’expertise, de déplacement etc.
Toute consultation qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier est payante, l’honoraire est de 185 € HT, soit 222 € TTC.
L’aide juridictionnelle
Contrairement à une certaine idée reçue, il n’existe pas d’avocat gratuit !
Lorsque l’avocat n’est pas réglé par le client lui-même, il peut l’être soit par une assurance, soit par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle, notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent à peine les frais de l’avocat et ne peuvent être considérée comme une véritable rémunération du travail fourni.
Notre cabinet d'aviocats a choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis et de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle, mais se réserve le droit de refuser d’intervenir dans ce cadre s’agissant de dossiers très complexes.
Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés soit :
Au cabinet d'avocats Brochen Goeminne 113 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix
Auprès de la Maison de l’Avocat 8 rue d'Angleterre 59800 Lille
Auprès du Tribunal de Grande Instance de Lille
Les dossiers peuvent également être téléchargés sur le lien suivant : Service Public.
Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées en photocopie, le cabinet se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.
L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.
A titre d’exemple, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2017, une personne seule sans enfant doit avoir des ressources inférieures à 1 000 € par mois ; un correctif de 167 € est appliqué pour chaque personne à charge.
En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à l'avocat selon une convention d’honoraires.
En cas de retour à meilleure fortune (le client gagne son procès et obtient une somme d’argent qui l’aurait empêché d’obtenir l’aide juridictionnelle), le cabinet d'avocats peut choisir de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle et être réglée de manière classique, une convention d’honoraires est alors soumise à la signature du client.
Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque audience de plaidoirie, d’un montant de 13 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.