BROCHEN GOEMINNE

Cabinet d'avocats

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Le nouveau projet de loi de finances pour 2020 prévoit de ramener le taux du droit de partage de 2,5 % à 1,1 % pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacte civil de solidarité (PACS).

De quoi s’agit-il ?

  • Les ex-époux ou ex-partenaires doivent payer un droit d’enregistrement intitulé “droit de partage” qui s’applique sur les partages des biens meubles et immeubles  ;
  • En 2011, ce taux était passé de 1,1 % à 2,5 %. Concrètement, cela impliquait que les ex-couples devaient acquitter 2,5 % du montant des biens partagés ;
  • La variation de ce taux en 2011 avait eu pour conséquence l’augmentation du coût des divorces, ce qui avait engendré des retards dans les opérations de liquidation.

Qui est concerné par le retour de ce taux à 1,1 % ?

  • Les personnes souhaitant divorcer ou rompre un PACS, ou celles concernées par une séparation de corps ou un changement de régime matrimonial ;
  • Ce nouveau taux devrait être appliqué pour les partages réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;
  • Pour les couples qui ont choisi les régimes de communautés universelle ou réduite aux acquêts, ce droit de partage s’applique aux biens communs ;
  • Pour les couples qui ont choisi un régime de séparation de bien, le droit de partage s’applique uniquement pour les biens acquis en indivision (souvent les biens immobiliers) ;
  • Cette variation du taux du droit de partage ne s’applique cependant pas en cas de partage d’une succession.

L’hypothèse de la suppression de ce droit d’enregistrement en 2021 a été émise à l’Assemblée Nationale mais pour le moment, c’est la baisse de son taux qui est en cours de discussion pour 2020.

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