BROCHEN GOEMINNE

Cabinet d'avocats

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Afin de remédier aux pensions alimentaires impayées, un dispositif de versement de ces sommes impayées va être mis en place par le gouvernement.

Les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi que les couples officialisant leur séparation à partir de juin 2020 seront les premiers à pouvoir bénéficier de ce service public (à partir de cette date), puis en 2021, le dispositif devrait être élargi aux couples séparés avant juin 2020.

Les changements apportés par le dispositif :

  • Le parent débiteur pourra régler la pension alimentaire directement à l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires, qui émane de la CAF) qui aura ainsi un rôle d’intermédiaire puisqu’elle reversera la somme au parent créancier ;
  • La mise en place de ce système de versement pourra être effective soit lorsque le parent créancier n’ayant pas perçu sa pension, signalera la situation, soit directement lors de la fixation de la pension alimentaire devant le juge ;
  • Avec ce nouveau service public, le parent bénéficiaire n’aura plus besoin de demander systématiquement le recouvrement des sommes impayées, puisque celles-ci seront directement prélevées et versées par la CAF ;
  • En cas de refus de prélèvement par le parent débiteur, la CAF lancera une procédure de recouvrement.

Ce qui ne changera pas :

  • En cas de refus de prélèvement par le parent débiteur, l’ASF (allocation de soutien familial) sera toujours versée pour aider le parent bénéficiaire de la pension alimentaire.
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