La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2020. Elle prévoit une réforme en profondeur de l’échelle des peines et de leur application, en instituant une nouvelle philosophie. L’objectif est notamment de lutter contre le « systématisme » des petites peines d’emprisonnement, lesquelles favorisent plus la récidive que l’amendement du condamné.

Dans le cadre des mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a adopté une Ordonnance le 25 mars 2020 afin d’adapter les règles de procédures pénales à la crise sanitaire.

La France vit confinée depuis le 17 mars 2020. Plusieurs mesures ont en effet été prises par les pouvoirs publics pour tenter d’enrayer la propagation du virus COVID-19. Parmi ces mesures, la création d’un nouveau délit de non-respect du confinement, introduit par la loi du 23 mars 2020 et prévu à l’article L3136-1 du Code de la santé publique.

Le nouveau projet de loi de finances pour 2020 prévoit de ramener le taux du droit de partage de 2,5 % à 1,1 % pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacte civil de solidarité (PACS).

Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) est un dispositif qui permet de tenir à distance le conjoint ou ex-conjoint (concubin ou partenaire lié par un PACS) d’une victime de violences conjugales. Le conjoint ou ex-conjoint portera un bracelet électronique capable de le géolocaliser.

Afin de remédier aux pensions alimentaires impayées, un dispositif de versement de ces sommes impayées va être mis en place par le gouvernement.